Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
2 mars 2022, 14:03, par Claude (CFDT Retraités)
En principe, la mise à la retraite pour invalidité ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme. Mais la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
Mais dans votre cas, vous auriez du être placé en demi-traitement en attendant le traitement de votre dossier.
« Le décret n°2011 ?1245 du 5 octobre 2011 a permis l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité (Circulaire d’application du décret du 5 octobre 2011 en date du 5 décembre 2011). »
En principe, la mise à la retraite pour invalidité ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme. Mais la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
Mais dans votre cas, vous auriez du être placé en demi-traitement en attendant le traitement de votre dossier.
« Le décret n°2011 ?1245 du 5 octobre 2011 a permis l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité (Circulaire d’application du décret du 5 octobre 2011 en date du 5 décembre 2011). »