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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
6 mars 2022, 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
La radiation des cadres (donc la retraite) ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme.
Le retard étant du à l’employeur, ce doit être un maintien du demi-traitement et non une indemnité pour disponibilité d’office pour raisons de santé.
La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
La radiation des cadres (donc la retraite) ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme.
Le retard étant du à l’employeur, ce doit être un maintien du demi-traitement et non une indemnité pour disponibilité d’office pour raisons de santé.