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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
10 mars 2022, 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
Inutile de copier ce texte qui a déjà été publié dans ce forum. Nous l’avons lu et étudié.
La fonctionnaire de Le Perreux en question a obtenu une disponibilité pour raisons personnelles et n’a donc pas été mise en retraite pour invalidité. Elle n’a pas perçu deux rémunérations pour la même période, soit les indemnités dues en cas de disponibilité et la retraite pour invalidité. Donc cette jurisprudence ne concerne pas la situation de la personne à laquelle je répond.
Inutile de copier ce texte qui a déjà été publié dans ce forum. Nous l’avons lu et étudié.
La fonctionnaire de Le Perreux en question a obtenu une disponibilité pour raisons personnelles et n’a donc pas été mise en retraite pour invalidité. Elle n’a pas perçu deux rémunérations pour la même période, soit les indemnités dues en cas de disponibilité et la retraite pour invalidité. Donc cette jurisprudence ne concerne pas la situation de la personne à laquelle je répond.