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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 mars 2022, 15:47, par Xavier
Bonjour,
Je suis dans la fonction publique de l’Etat et j’ai demandé la retraite pour invalidité à l’issue de mon CLM. Le comité médical a dit que j’avais une inaptitude absolue et définitive. Le service des retraites au Ministère demande maintenant l’avis de la commission de réforme parce que mon "taux d’émolument" est inférieur à 50%. Est-ce que la commission de réforme peut donner un avis contraire à celui du comité médical ? Dans cette éventualité il se passerait quoi ? Ils peuvent me demander de reprendre le travail ? Ils peuvent me réformer sans pension ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Je suis dans la fonction publique de l’Etat et j’ai demandé la retraite pour invalidité à l’issue de mon CLM. Le comité médical a dit que j’avais une inaptitude absolue et définitive. Le service des retraites au Ministère demande maintenant l’avis de la commission de réforme parce que mon "taux d’émolument" est inférieur à 50%. Est-ce que la commission de réforme peut donner un avis contraire à celui du comité médical ? Dans cette éventualité il se passerait quoi ? Ils peuvent me demander de reprendre le travail ? Ils peuvent me réformer sans pension ?
En vous remerciant.