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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
19 mai 2022, 10:16, par Guillier
Bonjour,
J’étais en arrêt pour maladie professionnelle depuis juillet 2019, j’ai été convoqué devant un médecin expert en septembre 2021 ce dernier m’a déclaré inapte aux postes que j’occupais et m’a consolidée avec IPP de 8 %. Mes arrêts après septembre ont été imputés au service jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre mon employeur ne veut plus prendre en compte mes arrêts pour l’année 2022 et ils m’ont obligé à reprendre une activité malgré mon arrêt prescrit jusqu’au mois de juin prochain. J’ai envoyé une demande de recours à la commission de réforme au mois d’avril mais à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. L’employeur a t’il le droit de refuser ses prolongations ? Si non comment puis-je procéder pour faire valoir mes droits ?
Bonjour,
J’étais en arrêt pour maladie professionnelle depuis juillet 2019, j’ai été convoqué devant un médecin expert en septembre 2021 ce dernier m’a déclaré inapte aux postes que j’occupais et m’a consolidée avec IPP de 8 %. Mes arrêts après septembre ont été imputés au service jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre mon employeur ne veut plus prendre en compte mes arrêts pour l’année 2022 et ils m’ont obligé à reprendre une activité malgré mon arrêt prescrit jusqu’au mois de juin prochain. J’ai envoyé une demande de recours à la commission de réforme au mois d’avril mais à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. L’employeur a t’il le droit de refuser ses prolongations ? Si non comment puis-je procéder pour faire valoir mes droits ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.