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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
31 mai 2022, 19:52, par BICHOU
Bonsoir Claude,
Je suis fonctionnaire d’état.
Le comité médical et l’administration ne se sont jamais prononcé sur ma demande de CLM ou CLD. Ma demande faisait suite à la fin des 1an de CMO, qui a pris fin, en fin d’année 2015.
Le comité médical et l’administration m’ont mis en disponibilité d’office après les 1an de CMO, car l’expert avait refusé ma demande de CLM ou CLD.
Le tribunal administratif a annulé la disponibilité d’office.
Du coup l’administration m’a placé (par arrêté) en position administrative : "activité / temps plein" (mes trimestres retraite, mon avancement d’échelon, changement d’indice, etc : ma carrière continue "normalement") depuis la fin des 1an du CMO. Je suis payé à demi traitement et sans prime depuis la fin du CMO.
A ce jour, je suis tjrs dans cette position.
Depuis fin 2015, je suis passé 2 fois en comité médical et 2 fois en commission de réforme. A chaque fois : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
Questions :
A partir de quelle date :
– 1) je vais être rayé des cadres (date du 1er avis (2017) du comité médical ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
– 2) la retraite pour inaptitude va commencer (date du 1er avis du comité médical (2017) ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
Je vous remercie d’avance.
Bonsoir Claude,
Je suis fonctionnaire d’état.
Le comité médical et l’administration ne se sont jamais prononcé sur ma demande de CLM ou CLD. Ma demande faisait suite à la fin des 1an de CMO, qui a pris fin, en fin d’année 2015.
Le comité médical et l’administration m’ont mis en disponibilité d’office après les 1an de CMO, car l’expert avait refusé ma demande de CLM ou CLD.
Le tribunal administratif a annulé la disponibilité d’office.
Du coup l’administration m’a placé (par arrêté) en position administrative : "activité / temps plein" (mes trimestres retraite, mon avancement d’échelon, changement d’indice, etc : ma carrière continue "normalement") depuis la fin des 1an du CMO. Je suis payé à demi traitement et sans prime depuis la fin du CMO.
A ce jour, je suis tjrs dans cette position.
Depuis fin 2015, je suis passé 2 fois en comité médical et 2 fois en commission de réforme. A chaque fois : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
Questions :
A partir de quelle date :
– 1) je vais être rayé des cadres (date du 1er avis (2017) du comité médical ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
– 2) la retraite pour inaptitude va commencer (date du 1er avis du comité médical (2017) ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
Je vous remercie d’avance.