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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
25 juin 2022, 03:18, par ciron Fred
C’est proprement scandaleux et je compte pas le nombre de fois où dans ma carrière j’ai du me battre pour que les RH n’inventent pas des règles ou respectent les décrets sans les interpréter à leur sauce !
Pour l’are vous y avez le droit et c’est précisément explicité !
décret n° 2020-741 du 16 juin
le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
1°....
2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° du même article L. 5421-4, SAUF lorsque la pension de retraite est attribuée pour INVALIDITÉ par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres ou des contrôles
si vous avez tjs un souci et que vous voulez que je fasse le texte dites le moi ça sera un plaisir de leur mettre dans le nez
C’est proprement scandaleux et je compte pas le nombre de fois où dans ma carrière j’ai du me battre pour que les RH n’inventent pas des règles ou respectent les décrets sans les interpréter à leur sauce !
Pour l’are vous y avez le droit et c’est précisément explicité !
décret n° 2020-741 du 16 juin
le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
1°....
2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° du même article L. 5421-4, SAUF lorsque la pension de retraite est attribuée pour INVALIDITÉ par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres ou des contrôles
si vous avez tjs un souci et que vous voulez que je fasse le texte dites le moi ça sera un plaisir de leur mettre dans le nez