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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
2 juillet 2022, 13:40, par AL
Bonjour
Depuis 2018 je suis en arrêt maladie professionnelle (imputable au service). Suite au décret de 2019, j’ai été mise en CITIS. Aujourd’hui après plusieurs expertises demandées par l’administration (Education Nationale), le médecin m’a déclarée "consolidée", inapte à mes fonctions - "stabilisation clinique avec séquelles ne permettant pas la reprise d’activité d’enseignement - mais possibilité d’une réaffectation". Taux d’invalidité retenu : 15%.
L’interprétation de l’administration a été plus radicale... : "l’expert a conclu : inapte à l’exercice de vos fonctions mais également à l’exercice de toutes fonctions".
Suite au dernier passage en commission de réforme, il a été validé un départ en retraite pour invalidité imputable au service avec IPP 15%
Il me demande de remplir le CERFA pour faire ma demande de mise à la retraite - condition d’après eux, pour déclencher le paiement de ma pension - sinon je serai mise en disponibilité d’office avec passage en 1/2 traitement le temps d’instruire mon dossier. En ont-ils le droit ?
J’ai vu qu’ils pouvaient nous mettre en retraite d’office quand on arrive à la fin de nos droits en CMO,CLM, CLD, mais pour ma part MALADIE PRO / CITIS, je ne trouve aucune fin de droits... Ils ne m’ont jamais parlé de reclassement , aucune proposition... Auraient ils du le faire ? Sont-ils en faute ? Dois-je aller au TA ? Puis-je contester cette interprétation de mon expertise ? Puis-je refuser cette mise à la retraite ? Suis obligée de remplir ce CERFA pour conserver mon salaire ? De plus en remplissant ce CERFA et donc en demandant moi même ma retraite, l’assurance de mon prêt immobilier fonctionner a-t-elle ?
Pour l’instant, mon médecin qui m’a prolongée jusqu’à la fin de l’année.
Cela fait beaucoup de questions ...
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Bonjour
Depuis 2018 je suis en arrêt maladie professionnelle (imputable au service). Suite au décret de 2019, j’ai été mise en CITIS. Aujourd’hui après plusieurs expertises demandées par l’administration (Education Nationale), le médecin m’a déclarée "consolidée", inapte à mes fonctions - "stabilisation clinique avec séquelles ne permettant pas la reprise d’activité d’enseignement - mais possibilité d’une réaffectation". Taux d’invalidité retenu : 15%.
L’interprétation de l’administration a été plus radicale... : "l’expert a conclu : inapte à l’exercice de vos fonctions mais également à l’exercice de toutes fonctions".
Suite au dernier passage en commission de réforme, il a été validé un départ en retraite pour invalidité imputable au service avec IPP 15%
Il me demande de remplir le CERFA pour faire ma demande de mise à la retraite - condition d’après eux, pour déclencher le paiement de ma pension - sinon je serai mise en disponibilité d’office avec passage en 1/2 traitement le temps d’instruire mon dossier. En ont-ils le droit ?
J’ai vu qu’ils pouvaient nous mettre en retraite d’office quand on arrive à la fin de nos droits en CMO,CLM, CLD, mais pour ma part MALADIE PRO / CITIS, je ne trouve aucune fin de droits... Ils ne m’ont jamais parlé de reclassement , aucune proposition... Auraient ils du le faire ? Sont-ils en faute ? Dois-je aller au TA ? Puis-je contester cette interprétation de mon expertise ? Puis-je refuser cette mise à la retraite ? Suis obligée de remplir ce CERFA pour conserver mon salaire ? De plus en remplissant ce CERFA et donc en demandant moi même ma retraite, l’assurance de mon prêt immobilier fonctionner a-t-elle ?
Pour l’instant, mon médecin qui m’a prolongée jusqu’à la fin de l’année.
Cela fait beaucoup de questions ...
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement