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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
9 août 2022, 11:44, par BICHOU
Bonjour,
Vous devez demander (par écrit et contre récépissé) à votre employeur de vous placer en position d’activité et rémunéré à demi traitement, depuis la fin de votre congé de longue durée, dans l’attente de l’avis du conseil médical.
(Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.)
L’administration ne peut pas vous mettre en disponibilité d’office, sans l’avis du conseil médical.
Bonjour,
Vous devez demander (par écrit et contre récépissé) à votre employeur de vous placer en position d’activité et rémunéré à demi traitement, depuis la fin de votre congé de longue durée, dans l’attente de l’avis du conseil médical.
(Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.)
L’administration ne peut pas vous mettre en disponibilité d’office, sans l’avis du conseil médical.