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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
1er septembre 2022, 14:40, par Claude (CFDT Retraités)
Les fonctionnaires ont droit à des congés. Les congés non pris sont perdus. Toutefois une décision de la cours de justice de l’union européenne considère que dans cas le fonctionnaire a droit à un montant équivalent à quatre semaines.
Le Conseil d’État a entériné cette décision dans sa jurisprudence et l’employeur doit l’appliquer. Il peut arriver que vous soyez obligée de demander à votre employeur de vous indemniser.
Les fonctionnaires ont droit à des congés. Les congés non pris sont perdus. Toutefois une décision de la cours de justice de l’union européenne considère que dans cas le fonctionnaire a droit à un montant équivalent à quatre semaines.
Le Conseil d’État a entériné cette décision dans sa jurisprudence et l’employeur doit l’appliquer. Il peut arriver que vous soyez obligée de demander à votre employeur de vous indemniser.