UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1er septembre 2022, 14:40, par Claude (CFDT Retraités)

Les fonctionnaires ont droit à des congés. Les congés non pris sont perdus. Toutefois une décision de la cours de justice de l’union européenne considère que dans cas le fonctionnaire a droit à un montant équivalent à quatre semaines.
Le Conseil d’État a entériné cette décision dans sa jurisprudence et l’employeur doit l’appliquer. Il peut arriver que vous soyez obligée de demander à votre employeur de vous indemniser.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici