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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
9 septembre 2022, 14:25, par Gabriel
Bonjour,
Je suis dans L’EN, j’ai eu un accident de service en décembre 2016 reconnu après avoir saisi le TA. La date de consolidation 31/03/2021 a été fixée par la commission de reforme au mois de novembre 2021 avec IPP de 25% imputable à l’accident de service, mais je n’ai pas repris et j’ai fais une demande de CLM. Le conseil médical a suivi le médecin expert avis défavorable et décide de me placer du 1/04/2021 au 31/03/2022 en CMO puis en disponibilité d’office à compter du 1/04/2022 et agent inapte définitivement à toutes fonctions.
Est ce que c’est à moi de faire la demande de retraite invalidité ? imputable ou non au service ? Que deviennent les 25% de IPP ? Est ce que je vais repasser encore devant un expert ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis dans L’EN, j’ai eu un accident de service en décembre 2016 reconnu après avoir saisi le TA. La date de consolidation 31/03/2021 a été fixée par la commission de reforme au mois de novembre 2021 avec IPP de 25% imputable à l’accident de service, mais je n’ai pas repris et j’ai fais une demande de CLM. Le conseil médical a suivi le médecin expert avis défavorable et décide de me placer du 1/04/2021 au 31/03/2022 en CMO puis en disponibilité d’office à compter du 1/04/2022 et agent inapte définitivement à toutes fonctions.
Est ce que c’est à moi de faire la demande de retraite invalidité ? imputable ou non au service ? Que deviennent les 25% de IPP ? Est ce que je vais repasser encore devant un expert ?
Merci de vos réponses