UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

19 septembre 2022, 08:53, par PAYAN BRIGITTE

Bonjour,
Je vais avoir 61 ans en octobre et je n’ai pas tous mes trimestres à la CNRACL.
Actuellement en CLD suite à la décision du comité médical, je vous relate les faits.
 2002 à 2006 en arret de longue maladie avec courrier envoyé à mon employeur
 dossier soumis au comité médical
 2006 reprise de mon travail
 Juin 2021 rechute de la meme maladie, mon gestionnaire m’informe qu’après 6 mois de maladie je dois demander un congés longue maladie, je que j’ai fais, mon médecin à continuer de me faire des arrets de travail jusqu’a fin septembre de cette année, le comité médical avait trop de dossier à gérer et ne pouvait statuer dans l’immédiat.
 21 Juillet de cette année convoquer au médecin agréer, sans problème rendez vous bien passé.
 25 aout 2022 le comité médial statue pour une prolongation de mon CLD a compter du 1/06/2021 CLD pour 6 + 6+6 mois et 9 jours puis fin des droits à l’issue de ces périodes.
inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
dans l’attente de constitution du dossier de retraite pour invalidité, octroi d’une disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 10/12/2022 jusqu’a l’issue de la procédure.
OBSERVATIONS :
Prolongation du CLD ouvert du 29/10/2002 au 19/04/2006 (meme type d’affection).
Questions :
 Je n’ai jamais percu mon salaire à plein traitement pendant la période des 5 ans du CLD soit les 3 ans à plein traitement, n’y pendant le CLM. (1 an plein traitement et 2 ans en demi traitement)
 Mon complement de salaire m’a été versé par mon assurance maintien de salaire.
 Sur le procés verbal du comité médical à aucun moment il n’est fait référence à mon arret de longue maladie (est-ce normal)
 Aurais je du avoir une proposition de reclassement avant ma mise à la retraite.
 Aurais je un traitement de salaire pendant la disponibilité d’office.
Pouvez vous m’aidez.
Merci d’avance Mme PAYAN

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