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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
3 novembre 2022, 17:51, par Claude (CFDT Retraités)
Votre employeur est négligent, il me semble. Il doit transmettre à la CNRACL la demande de retraite pour invalidité imputable au service. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de durée comme pour un congé maladie.
En principe, votre ATI sera transformée en rente à vie en fonction du taux d’IPP proposé par le conseil médical et retenu par l’employeur.
Vous pouvez interroger la CNRACL pour savoir si votre dossier a été transmis car la CNRACL procède à une contrôle de légalité.
Votre employeur est négligent, il me semble. Il doit transmettre à la CNRACL la demande de retraite pour invalidité imputable au service. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de durée comme pour un congé maladie.
En principe, votre ATI sera transformée en rente à vie en fonction du taux d’IPP proposé par le conseil médical et retenu par l’employeur.
Vous pouvez interroger la CNRACL pour savoir si votre dossier a été transmis car la CNRACL procède à une contrôle de légalité.