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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
4 novembre 2022, 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
Demandez le transfert de votre CET à la RAFP (voir fiche 53)
Dans les fonctions publiques les congés annuels pas pris ne sont jamais payés.
Toutefois, une jurisprudence européenne déjà citée dans ce forum considère que l’employeur vous doit un mois de congés pour la dernière année. Mais ce n’est pas inscrit dans la loi, il faut donc aller au tribunal administratif si l’employeur refuse. Demandez à votre syndicat CFDT de vous aider à rédiger le courrier avec les bonnes références.
Demandez le transfert de votre CET à la RAFP (voir fiche 53)
Dans les fonctions publiques les congés annuels pas pris ne sont jamais payés.
Toutefois, une jurisprudence européenne déjà citée dans ce forum considère que l’employeur vous doit un mois de congés pour la dernière année. Mais ce n’est pas inscrit dans la loi, il faut donc aller au tribunal administratif si l’employeur refuse. Demandez à votre syndicat CFDT de vous aider à rédiger le courrier avec les bonnes références.