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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
15 novembre 2022, 21:18, par Carcenac
Bonjour,
Depuis le 14 mars 2022, mes droits en cld sont expirés, je perçois un demi salaire actuellement de mon employeur avec un arrête maintien en demi traitement cld en attente avis comité médical supérieur car j’ai fais appel du comité médical qui m’a mis inapte à toute fonction et veut instruire un dossier invalidité.
ma prévoyance ne veux pas compléter mon salaire car l’arrêté ne mentionne pas disponibilité pour raison de santé.
Mon employeur n’aurai pas dû me faire un arrête me plaçant en dispo pour raison de santé à cette date ? Jusqu’à avis rendu du cms ? Il me semble qu’il y’a une jurisprudence conseil d’état février 2006 non !
Ma prévoyance et mon employeur doivent t’ils me verser dès salaires et ipts depuis le 14 mars 2022 ? merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Depuis le 14 mars 2022, mes droits en cld sont expirés, je perçois un demi salaire actuellement de mon employeur avec un arrête maintien en demi traitement cld en attente avis comité médical supérieur car j’ai fais appel du comité médical qui m’a mis inapte à toute fonction et veut instruire un dossier invalidité.
ma prévoyance ne veux pas compléter mon salaire car l’arrêté ne mentionne pas disponibilité pour raison de santé.
Mon employeur n’aurai pas dû me faire un arrête me plaçant en dispo pour raison de santé à cette date ? Jusqu’à avis rendu du cms ? Il me semble qu’il y’a une jurisprudence conseil d’état février 2006 non !
Ma prévoyance et mon employeur doivent t’ils me verser dès salaires et ipts depuis le 14 mars 2022 ?
merci d’avance de votre réponse