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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 novembre 2022, 20:44, par Claude (CFDT Retraités)
Les fonctionnaires bénéficient de congés annuels et non de congés payés. Les congés non pris sont perdus en principe. Toutefois une jurisprudence de la cour européenne considère que 4 semaines au moins doivent être payées. Mais il faut aller en justice si l’employeur refuse.
Les fonctionnaires bénéficient de congés annuels et non de congés payés. Les congés non pris sont perdus en principe. Toutefois une jurisprudence de la cour européenne considère que 4 semaines au moins doivent être payées. Mais il faut aller en justice si l’employeur refuse.