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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
31 décembre 2022, 14:52, par Claude (CFDT Retraités)
L’employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir l’avis du conseil de réforme. Mais il doit aussi attendre le contrôle de légalité de la CNRACL. La retraite commencera à partir de la date d’effet de la retraite indiquée par la CNRACL.
L’employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir l’avis du conseil de réforme. Mais il doit aussi attendre le contrôle de légalité de la CNRACL. La retraite commencera à partir de la date d’effet de la retraite indiquée par la CNRACL.