il est interdit de placer l’agent en disponibilité d’office ( cf par exemple Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02610 )
S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation. Il appartient à l’autorité compétente de se prononcer sur la situation de l’intéressé au vu des avis émis par le comité compétent. En l’absence de modification de la situation de l’agent, l’administration a l’obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu’à la reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. »
maintien du CITIS
« jusqu’à la reprise ou la mise en retraite » ( article L822-22 du CGFP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044412946
il est interdit de placer l’agent en disponibilité d’office ( cf par exemple Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02610 )
S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation. Il appartient à l’autorité compétente de se prononcer sur la situation de l’intéressé au vu des avis émis par le comité compétent. En l’absence de modification de la situation de l’agent, l’administration a l’obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu’à la reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. »