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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
14 juillet 2023, 15:08, par Christine Herbelin
Bonjour Simon, Bonjour Claude,
En effet, je constate que personne n’est au courant des nouvelles dispositions du CITIS, c’est effrayant.
Pour ma part, mon employeur a rempli mon compte CNRACL en indiquant "maladie imputable" jusqu’à fin octobre 2023 (pour une retraite invalidité au 01/11/2023), de ce côté, il me verse mon salaire, et il reconnaît donc l’imputabilité, mais je n’ai pas d’arrêté.
Pour la contestation au comité médical, j’ai lu sur le site de Maître A. Icard que tant que l’employeur n’a pas pris d’arrêté, il est possible de représenter un nouveau dossier auprès de celui-ci. Et en effet, il existe le comité supérieur, mais c’est 4 mois.
Du côté de ma correspondante CFDT, elle me conseille de faire un courrier à la CNRACL, pour appuyer sur l’accident de service. Je lui ai demandé un avocat.
D’après ce que je vois, il devient nécessaire de trouver un avocat qui connaît les textes du CITIS et de la retraite pour invalidité IMPUTABLE, comment le trouver ?
Dans mon cas, il est évident que c’est mon accident de service qui m’a conduite à une retraite pour invalidité imputable, l’expert l’a bien mentionné dans son rapport. Mais le Comité Médical donne un avis contraire, je vais me tourner vers un avocat.
Donc, ce qu’il me reste, c’est contester l’avis du Comité Médical et avoir un avocat.
Bonjour Simon, Bonjour Claude,
En effet, je constate que personne n’est au courant des nouvelles dispositions du CITIS, c’est effrayant.
Pour ma part, mon employeur a rempli mon compte CNRACL en indiquant "maladie imputable" jusqu’à fin octobre 2023 (pour une retraite invalidité au 01/11/2023), de ce côté, il me verse mon salaire, et il reconnaît donc l’imputabilité, mais je n’ai pas d’arrêté.
Pour la contestation au comité médical, j’ai lu sur le site de Maître A. Icard que tant que l’employeur n’a pas pris d’arrêté, il est possible de représenter un nouveau dossier auprès de celui-ci. Et en effet, il existe le comité supérieur, mais c’est 4 mois.
Du côté de ma correspondante CFDT, elle me conseille de faire un courrier à la CNRACL, pour appuyer sur l’accident de service. Je lui ai demandé un avocat.
D’après ce que je vois, il devient nécessaire de trouver un avocat qui connaît les textes du CITIS et de la retraite pour invalidité IMPUTABLE, comment le trouver ?
Dans mon cas, il est évident que c’est mon accident de service qui m’a conduite à une retraite pour invalidité imputable, l’expert l’a bien mentionné dans son rapport. Mais le Comité Médical donne un avis contraire, je vais me tourner vers un avocat.
Donc, ce qu’il me reste, c’est contester l’avis du Comité Médical et avoir un avocat.