24 juillet 2023, 20:55, par cretey
bonjour , qu’est-ce qu’un rapporteur du tribunal administratif , celui qui relate l’affaire au juge ? c’est celà ? il ne fait donc pas partie du TA ??
une question purement juridique ..
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bonjour ,
qu’est-ce qu’un rapporteur du tribunal administratif , celui qui relate l’affaire au juge ?
c’est celà ?
il ne fait donc pas partie du TA ??
une question purement juridique ..