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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
24 août 2023, 15:52, par Christine Herbelin
Bonjour Françoise,
Le Conseil médical ayant donné un avis favorable sur votre imputabilité au service, qu’a décidé votre employeur ? L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis.
La CNRACL ayant rendu une décision défavorable, vous pouvez exercer un recours contre cette décision. En effet, il faut aller au tribunal administratif, mais surtout, prendre un avocat qui connaît bien le sujet.
Votre employeur a indiqué "vu l’avis favorable de la CNRACL", il est donc clair que c’est une retraite invalidité qui a été demandée.
C’est la tendance, beaucoup de dossiers pour imputabilité sont refusés, il faut se battre pour faire valoir ses droits, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé, il n’y a pas d’autre chemin.
Bonjour Françoise,
Le Conseil médical ayant donné un avis favorable sur votre imputabilité au service, qu’a décidé votre employeur ? L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis.
La CNRACL ayant rendu une décision défavorable, vous pouvez exercer un recours contre cette décision. En effet, il faut aller au tribunal administratif, mais surtout, prendre un avocat qui connaît bien le sujet.
Votre employeur a indiqué "vu l’avis favorable de la CNRACL", il est donc clair que c’est une retraite invalidité qui a été demandée.
C’est la tendance, beaucoup de dossiers pour imputabilité sont refusés, il faut se battre pour faire valoir ses droits, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé, il n’y a pas d’autre chemin.