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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
14 septembre 2023, 12:17, par Philippe
Je suis né le 7 décembre 1959. J’ai 63ans. Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un arrêté signifiant un avis favorable daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, et de surcroît suite la notification d’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.
Ainsi il est probable que je bénéficie d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, c. à d. depuis le 26 juin 2023.
Ma question est la suivante :
Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive (depuis le 26 juin 2023) à la retraite par la CNRACL (date à venir ?) avec versements d’arriérés de pension ?
Je suis né le 7 décembre 1959. J’ai 63ans. Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un arrêté signifiant un avis favorable daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, et de surcroît suite la notification d’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.
Ainsi il est probable que je bénéficie d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, c. à d. depuis le 26 juin 2023.
Ma question est la suivante :
Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive (depuis le 26 juin 2023) à la retraite par la CNRACL (date à venir ?) avec versements d’arriérés de pension ?