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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
15 septembre 2023, 18:15, par Nadine
bonjour
si ça peut vous aider j’ai trouvé ceci dans un CDG ?
le texte ne laisse pas penser que le paiement du demi ?traitement aurait un caractère provisoire
ou révocable ;
? cette position adoptée par le juge serait fidèle à l’esprit du texte tel que modifié par le décret
du 5 décembre 2011 qui vise à protéger les agents.
Il apparait donc au vu de la jurisprudence récente et notamment au vu de la position du Conseil d’Etat,
qu’une interprétation protectrice des agents est retenue.
Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur
dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas
provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander
bonjour
si ça peut vous aider j’ai trouvé ceci dans un CDG ?
le texte ne laisse pas penser que le paiement du demi ?traitement aurait un caractère provisoire
ou révocable ;
? cette position adoptée par le juge serait fidèle à l’esprit du texte tel que modifié par le décret
du 5 décembre 2011 qui vise à protéger les agents.
Il apparait donc au vu de la jurisprudence récente et notamment au vu de la position du Conseil d’Etat,
qu’une interprétation protectrice des agents est retenue.
Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur
dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas
provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander