Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 octobre 2023, 11:47, par Françoise
Bonjour Claude et Merci.
Je suis fonctionnaire titulaire en activité et suite à 2 accidents de service, je perçois une allocation temporaire d’invalidité qui indemnise les séquelles. .
Un organisme prétend que c’est une pension d’invalidité et que je me dois de la déclarer comme ressource.
Je suis allée au TA qui confirme les dires de cet organisme et qui dis, je cite :" L’allocation temporaire d’invalidité ayant pour objet de réparer, pour les fonctionnaires et agents publics, en cas de maintien en activité, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, elle doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l’article L. 842-8 de ce code. Il résulte des dispositions citées au point 2 que cette allocation est dès lors au nombre des ressources du foyer dont l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elles sont prises en compte pour l’appréciation du droit à la prime d’activité, soit en tant que revenu professionnel lorsque les conditions mentionnées à l’article L. 842-8 de ce code sont satisfaites, soit, à défaut, en tant que revenu de remplacement en application du 7° de l’article R. 844-2 du même code.
L’allocation temporaire d’invalidité a pour objet de réparer les pertes de revenus, qui plus est en cas de maintien en activité ????
A mon sens, étant fonctionnaire titulaire relevant de la CNRACL et du code général de la fonction publique , mes droits ne dépendent pas du code de la sécurité sociale.
Droits qui sont différents selon que l’on est fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire contractuel.
Bonjour Claude et Merci.
Je suis fonctionnaire titulaire en activité et suite à 2 accidents de service, je perçois une allocation temporaire d’invalidité qui indemnise les séquelles. .
Un organisme prétend que c’est une pension d’invalidité et que je me dois de la déclarer comme ressource.
Je suis allée au TA qui confirme les dires de cet organisme et qui dis, je cite :" L’allocation temporaire d’invalidité ayant pour objet de réparer, pour les fonctionnaires et agents publics, en cas de maintien en activité, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, elle doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l’article L. 842-8 de ce code. Il résulte des dispositions citées au point 2 que cette allocation est dès lors au nombre des ressources du foyer dont l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elles sont prises en compte pour l’appréciation du droit à la prime d’activité, soit en tant que revenu professionnel lorsque les conditions mentionnées à l’article L. 842-8 de ce code sont satisfaites, soit, à défaut, en tant que revenu de remplacement en application du 7° de l’article R. 844-2 du même code.
L’allocation temporaire d’invalidité a pour objet de réparer les pertes de revenus, qui plus est en cas de maintien en activité ????
A mon sens, étant fonctionnaire titulaire relevant de la CNRACL et du code général de la fonction publique , mes droits ne dépendent pas du code de la sécurité sociale.
Droits qui sont différents selon que l’on est fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire contractuel.
Pour moi, c’est injuste.
Merci pour votre retour.