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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 octobre 2023, 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
Merci pour ce signalement très intéressant.
Attention, la réponse du ministre comme la jurisprudence du Conseil d’État ne portent pas sur la disponibilité d’office pour raison de santé (Dors) mais sur le maintien du demi-traitement appliqué en cas de congé maladie.
Je vous recopie une partie de la réponse ministérielle : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. »
Il continue, et c’est très important à retenir : « Issu du décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. »
Cette référence est à noter si votre employeur vous place en Dors à l’issue du congé maladie (CMO, CLM, CLD). Il doit attendre l’avis du conseil médical.
Merci pour ce signalement très intéressant.
Attention, la réponse du ministre comme la jurisprudence du Conseil d’État ne portent pas sur la disponibilité d’office pour raison de santé (Dors) mais sur le maintien du demi-traitement appliqué en cas de congé maladie.
Je vous recopie une partie de la réponse ministérielle : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. »
Il continue, et c’est très important à retenir : « Issu du décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. »
Cette référence est à noter si votre employeur vous place en Dors à l’issue du congé maladie (CMO, CLM, CLD). Il doit attendre l’avis du conseil médical.