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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 novembre 2023, 20:38, par serge
Voici également copie du mail que le service de retraite invalidité m’a fait parvenir lorsque j’ai demandé le mode de calcul. Celui-ci reste évasif sur le mode de calcul me concernant.
Bonjour Monsieur,
Détermination du taux d’invalidité
Conformément à l’article 31 du décret n°2003-1306, la CNRACL détermine le taux global d’invalidité, après avis du conseil médical. Cette dernière apprécie le taux de chaque infirmité au vu de l’expertise médicale et du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites et fixé par décret.
Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées durant une période valable pour la retraite au titre de la CNRACL et qui entraînent l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice des fonctions. De plus, ces infirmités ne doivent pas être déjà rémunérées par un autre régime.
Les modalités de calcul permettant de fixer le taux global d’invalidité diffèrent selon que l’agent est atteint d’une infirmité unique ou d’infirmités multiples, qu’il y a ou non un lien d’aggravation entre les infirmités.
Deux mode de calcul coexistent
Règle de la validité restante dite règle de « Balthazard » :
Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
Exemple :
Infirmité 1 : taux d’invalidité de 25%
Infirmité 2 : taux d’invalidité de 15%
Infirmité 3 : taux d’invalidité de 20%
Calcul du taux global d’invalidité :
Taux de validité restante après 1ère infirmité = (100% - 25%) = 75%
Taux de l’infirmité 2 à retenir : 75% x 15% = 11,25%
Taux infirmité 3 à retenir : (100% - 25% - 11,25%) x 20% = 63,75%* 20% = 12,75
NB : Lorsque l’application de la règle de l’addition arithmétique conduit à un taux global d’invalidité supérieur à 100%, il convient de le plafonner à 99% (le taux de 100% étant limitativement retenu dans les cas de décès du fonctionnaire en activité).
Voici également copie du mail que le service de retraite invalidité m’a fait parvenir lorsque j’ai demandé le mode de calcul. Celui-ci reste évasif sur le mode de calcul me concernant.
Bonjour Monsieur,
Détermination du taux d’invalidité
Conformément à l’article 31 du décret n°2003-1306, la CNRACL détermine le taux global d’invalidité, après avis du conseil médical. Cette dernière apprécie le taux de chaque infirmité au vu de l’expertise médicale et du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites et fixé par décret.
Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées durant une période valable pour la retraite au titre de la CNRACL et qui entraînent l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice des fonctions. De plus, ces infirmités ne doivent pas être déjà rémunérées par un autre régime.
Les modalités de calcul permettant de fixer le taux global d’invalidité diffèrent selon que l’agent est atteint d’une infirmité unique ou d’infirmités multiples, qu’il y a ou non un lien d’aggravation entre les infirmités.
Deux mode de calcul coexistent
Règle de la validité restante dite règle de « Balthazard » :
Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
Exemple :
Infirmité 1 : taux d’invalidité de 25%
Infirmité 2 : taux d’invalidité de 15%
Infirmité 3 : taux d’invalidité de 20%
Calcul du taux global d’invalidité :
Taux de validité restante après 1ère infirmité = (100% - 25%) = 75%
Taux de l’infirmité 2 à retenir : 75% x 15% = 11,25%
Taux infirmité 3 à retenir : (100% - 25% - 11,25%) x 20% = 63,75%* 20% = 12,75
= Taux global d’invalidité : 25% + 11,25% + 12,75% = 49%
Règle de l’addition arithmétique des taux
Les taux d’invalidité de chaque infirmité doivent être purement et simplement ajoutés pour leur valeur propre.
Exemple :
Infirmité 1 : taux d’invalidité de 25%
Infirmité 2 : taux d’invalidité de 15%
Infirmité 3 : taux d’invalidité de 20%
Calcul du taux global d’invalidité :
= Taux global d’invalidité : 25% + 15% + 20% = 60%
NB : Lorsque l’application de la règle de l’addition arithmétique conduit à un taux global d’invalidité supérieur à 100%, il convient de le plafonner à 99% (le taux de 100% étant limitativement retenu dans les cas de décès du fonctionnaire en activité).
Bien cordialement.