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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
27 décembre 2023, 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes de la CNRACL ne disent rien de plus que la cumul de la pension et de la rente, toutefois la majoration pour enfants est dans ce cas exclue.
Extrait du décret CNRACL, article 34 :
« Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues à l’article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion »
Les textes de la CNRACL ne disent rien de plus que la cumul de la pension et de la rente, toutefois la majoration pour enfants est dans ce cas exclue.
Extrait du décret CNRACL, article 34 :
« Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues à l’article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion »