Bonsoir,

Si vous évoquez le droit pour tout fonctionnaire n’ayant pu bénéficier de ses congés du fait d’une maladie d’obtenir une indemnité compensatrice correspondant à ces congés non pris, alors, suite à une transposition récente de la jurisprudence européenne, vous êtes effectivement dans votre droit (voir en ce sens, TA de Grenoble, 17 mars 2023).

Ce droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

Votre employeur ne satisfera très probablement pas de lui même à la demande que vous avez formulé et il est effectivement probable que vous ayez à terme à saisir la juridiction administrative pour faire valoir vos droits.

Cela prendra du temps mais bien assistée vous aurez des chances sérieuses d’obtenir cette indemnité.

Vous faire assister par un syndicat et / ou un avocat au titre de cette procédure pourrait grandement vous aider.

Bien cordialement,

Maître Charles Galy