Ce n’est pas la loi, c’est le résultat d’une jurisprudence de la Cour de justice européenne (dont les références ont déjà été souvent citées dans ce forum). La Cour s’appuie sur une texte annexé au traité de l’UE, la charte des droits fondamentaux. Le gouvernement refuse de modifier les textes officiels français. Il oblige ainsi les fonctionnaires à aller au tribunal administratif pour réclamer ce nouveau droit. Il suffit de citer la jurisprudence dans sa demande au TA, pas besoin de syndicat ni d’avocat en première instance. Des TA ont déjà décidé de faire payer ces congés non pris.