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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
3 mars, 18:56, par Charles Galy
Bonjour,
L’article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :
"II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. "
Cette disposition est directement rattachée au régime du CITIS mais elle m’apparaît comme également applicable au régime de la seule reconnaissance de la MP.
Ainsi, il pourrait être considéré que vous avez deux ans pour solliciter une demande de reconnaissance de MP à compter de la première constatation médicale de celle-ci.
Dans votre cas, si l’on considère que votre MP est la même pathologie que celle vous ayant ouvert droit à CLD en février 2023, vous seriez donc dans les délais.
En tout état de cause, vous ne risquez rien à former cette demande puis à aviser en fonction du positionnement qu’adoptera votre employeur quant à celle-ci.
Bonjour,
L’article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :
"II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. "
Cette disposition est directement rattachée au régime du CITIS mais elle m’apparaît comme également applicable au régime de la seule reconnaissance de la MP.
Ainsi, il pourrait être considéré que vous avez deux ans pour solliciter une demande de reconnaissance de MP à compter de la première constatation médicale de celle-ci.
Dans votre cas, si l’on considère que votre MP est la même pathologie que celle vous ayant ouvert droit à CLD en février 2023, vous seriez donc dans les délais.
En tout état de cause, vous ne risquez rien à former cette demande puis à aviser en fonction du positionnement qu’adoptera votre employeur quant à celle-ci.
Maître Charles Galy