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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
6 mars, 20:35, par Charles Galy
Bonjour,
Il est fréquent que le CITIS et le congé de maladie soient confondus par les logiciels mobilisés par la CNRACL.
Tant que vous continuez à percevoir votre plein traitement au titre du CITIS, ce point n’a effectivement pas d’importance.
Si un taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre accident de service, vous avez le droit à une indemnisation en capital, distincte de l’ATI, et fondée sur le régime de responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être particulièrement conséquente.
Bonjour,
Il est fréquent que le CITIS et le congé de maladie soient confondus par les logiciels mobilisés par la CNRACL.
Tant que vous continuez à percevoir votre plein traitement au titre du CITIS, ce point n’a effectivement pas d’importance.
Si un taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre accident de service, vous avez le droit à une indemnisation en capital, distincte de l’ATI, et fondée sur le régime de responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être particulièrement conséquente.
Maître Charles Galy