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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 mars, 16:08, par Nono
Bonjour , je suis fonctionnaire d état (justice) suite à un accident de service imputable au service , j ai touché 2 taux IPP de 30% et 30%, le conseil médical m a mis inaptitude totale et définitive à toute fonction , j ai reçu un cerfa à remplir nom prénom et enfant en octobre 2023 et depuis plus rien, je fourni depuis mon accident en 2017 des AT , pouvez me confirmer que j aurai bien 50% de mon salaire brut et si les 2 fois 30% ipp s additionne ( contrairement. A l ATI ou la loi de balthazar s applique ) et si ses taux sont calculer sur mon brut et si le calcul de ma pension au titre de l invalidité imputable au service se fait comme suit 50% de mon salaire brut et 60% de mon brut , en sachant que si cela est le cas je dépasserai mon brut actuel qui sera donc ramené au brut d aujourd’hui ? Dans attente merci à vous
Bonjour , je suis fonctionnaire d état (justice) suite à un accident de service imputable au service , j ai touché 2 taux IPP de 30% et 30%, le conseil médical m a mis inaptitude totale et définitive à toute fonction , j ai reçu un cerfa à remplir nom prénom et enfant en octobre 2023 et depuis plus rien, je fourni depuis mon accident en 2017 des AT , pouvez me confirmer que j aurai bien 50% de mon salaire brut et si les 2 fois 30% ipp s additionne ( contrairement. A l ATI ou la loi de balthazar s applique ) et si ses taux sont calculer sur mon brut et si le calcul de ma pension au titre de l invalidité imputable au service se fait comme suit 50% de mon salaire brut et 60% de mon brut , en sachant que si cela est le cas je dépasserai mon brut actuel qui sera donc ramené au brut d aujourd’hui ? Dans attente merci à vous