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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 mars, 16:48, par NADINE
Maître Galy,
mon CLD non imputable s’est terminé le 23 janvier 2023, le 6 octobre 2022 avis de la commission plénière renouvellement du dernier semestre et à l’issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses fonctions et à toutes fonctions .
Une retraite pour invalidité doit être envisagée. Aucune réaction de mon Administration. Le 6 avril 2023 je re passe en commission plénière AVIS favorable pour le placement en dispo pour raison médicale à compter du 24 janvier 2023 pour une période de 3 Mois (qui a durée jusqu’au 31/12/12023) a l’issue l’agent doit être.... idem que celle du 6 octobre 2022...
le 24 Mai 2024 avis de la commission plénière avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude absolue et définitive à ses et toutes fonctions
De de ce fait j’ai reçu mon bulletin de paie en demi traitement avec cotisation retraite et pourtant de janvier à décembre 2023 mes trimestres cotisés n’ont pas été pris en compte par la CNRACL qui à valider ma retraite au 1 er janvier 2024 j’ai reçu ma pension
ma 1 er question puis je contester ce retard de procédure ? et pourquoi ne pas m’avoir maintenu en demi traitement ?
passer 2 fois à la même commission pour le même avis ...
puis je demander rétroactivement que les 10 mois cotisés soient prise en compte et auprès de qui
suite à la question ministérielle mentionnée ci dessous. En vous remerciant par avance . bien cordialement
Maître Galy,
mon CLD non imputable s’est terminé le 23 janvier 2023, le 6 octobre 2022 avis de la commission plénière renouvellement du dernier semestre et à l’issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses fonctions et à toutes fonctions .
Une retraite pour invalidité doit être envisagée. Aucune réaction de mon Administration. Le 6 avril 2023 je re passe en commission plénière AVIS favorable pour le placement en dispo pour raison médicale à compter du 24 janvier 2023 pour une période de 3 Mois (qui a durée jusqu’au 31/12/12023) a l’issue l’agent doit être.... idem que celle du 6 octobre 2022...
le 24 Mai 2024 avis de la commission plénière avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude absolue et définitive à ses et toutes fonctions
De de ce fait j’ai reçu mon bulletin de paie en demi traitement avec cotisation retraite et pourtant de janvier à décembre 2023 mes trimestres cotisés n’ont pas été pris en compte par la CNRACL qui à valider ma retraite au 1 er janvier 2024 j’ai reçu ma pension
ma 1 er question puis je contester ce retard de procédure ? et pourquoi ne pas m’avoir maintenu en demi traitement ?
passer 2 fois à la même commission pour le même avis ...
puis je demander rétroactivement que les 10 mois cotisés soient prise en compte et auprès de qui
suite à la question ministérielle mentionnée ci dessous. En vous remerciant par avance . bien cordialement