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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
13 mars, 13:34, par Charles Galy
Bonjour,
La CNRACL n’applique pas la règle de Balthazar en la matière, je ne vois pas de raison pour que le SRE en fasse différemment.
Si ce point est confirmé vous aurez donc droit à une retraite garantie à hauteur de 50 % de votre traitement (article L. 35 du Code des pensions civiles et militaires). Le montant évoqué est fondé sur le traitement brut.
Si la consolidation de votre AT a été fixée il y a moins de 4 ans environ, vous avez également droit à une indemnisation au titre des conséquences de votre AT. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur et doit être, à terme, demandée devant le juge administratif.
Elle peut être particulièrement conséquente, à savoir pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % d’IPP.
N’hésitez pas à vous faire assister si vous envisagez cette procédure.
Bonjour,
La CNRACL n’applique pas la règle de Balthazar en la matière, je ne vois pas de raison pour que le SRE en fasse différemment.
Si ce point est confirmé vous aurez donc droit à une retraite garantie à hauteur de 50 % de votre traitement (article L. 35 du Code des pensions civiles et militaires). Le montant évoqué est fondé sur le traitement brut.
Si la consolidation de votre AT a été fixée il y a moins de 4 ans environ, vous avez également droit à une indemnisation au titre des conséquences de votre AT. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur et doit être, à terme, demandée devant le juge administratif.
Elle peut être particulièrement conséquente, à savoir pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % d’IPP.
N’hésitez pas à vous faire assister si vous envisagez cette procédure.
Maître Charles Galy