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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars, 08:38, par Charles Galy
Bonjour,
La date de consolidation n’a aucun impact sur le CITIS au regard des textes. Elle correspond simplement à la stabilisation des lésions issues de l’AT mais ne traduit pas en elle même votre aptitude à la reprise, qui est l’une des seules causes de la fin de CITIS avec la mise à la retraite.
Si vous êtes placée en Congé de maladie ordinaire au regard de la seule fixation d’une date de consolidation, la position adoptée par votre employeur sera illégale.
Bonjour,
La date de consolidation n’a aucun impact sur le CITIS au regard des textes. Elle correspond simplement à la stabilisation des lésions issues de l’AT mais ne traduit pas en elle même votre aptitude à la reprise, qui est l’une des seules causes de la fin de CITIS avec la mise à la retraite.
Si vous êtes placée en Congé de maladie ordinaire au regard de la seule fixation d’une date de consolidation, la position adoptée par votre employeur sera illégale.
Maître Charles Galy