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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars, 11:18, par Lauren
Bonjour,
Je suis dans une situation que je ne comprends pas. Je suis fonctionnaire de l’Etat. A ma demande, j’ai été reconnu par l’expert inapte totale et définitive à toutes fonctions à compter du 07/10/2022. La commission plénière a émis un avis favorable avec un taux d’IPP à la date du 05/04/2023. Je n’ai reçu mon dossier de demande qu’au mois d’août 2023, dossier que j’ai transmis. Après plusieurs relances, on m’a informé que mon dossier avait été transmis à la direction centrale pour examen. Je viens de recevoir un appel de la direction centrale me stipulant qu’il n’avait reçu aucun élément, mais que comme j’étais arrivée à la fin de mon CLD (07/10/2023), ma demande d’inaptitude allait être transmise au SRE, sans passage devant un expert et sans commission plénière. Est-ce normal ? Quel sera le taux d’IPP retenu ? Ai-je un recours possible ?
Bonjour,
Je suis dans une situation que je ne comprends pas. Je suis fonctionnaire de l’Etat. A ma demande, j’ai été reconnu par l’expert inapte totale et définitive à toutes fonctions à compter du 07/10/2022. La commission plénière a émis un avis favorable avec un taux d’IPP à la date du 05/04/2023. Je n’ai reçu mon dossier de demande qu’au mois d’août 2023, dossier que j’ai transmis. Après plusieurs relances, on m’a informé que mon dossier avait été transmis à la direction centrale pour examen. Je viens de recevoir un appel de la direction centrale me stipulant qu’il n’avait reçu aucun élément, mais que comme j’étais arrivée à la fin de mon CLD (07/10/2023), ma demande d’inaptitude allait être transmise au SRE, sans passage devant un expert et sans commission plénière. Est-ce normal ? Quel sera le taux d’IPP retenu ? Ai-je un recours possible ?
Merci par avance de votre éclairage