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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars, 14:36, par Yannick
Bonjour Maitre,
Je suis a peu près dans la même situation,administration pénitentiaire,suite à une agression en 2015,
citis depuis 12/2017.Commission de reforme en février 2023 ,inaptitude totale et définitive a toute fonction et retraite pour invalidité avec une rente de 40%,toujours pas rayer des cadres à ce jour J’ai été expertisé en février 2024 pour les Parties Civiles ,l’expert proposant une consolidation à juin 2020.
Cette consolidation est elle admissible plus de trois ans avant l’expertise ?
Puis-je engagé la responsabilité sans faute de l’employeur dans ce cas ?
Bonjour Maitre,
Je suis a peu près dans la même situation,administration pénitentiaire,suite à une agression en 2015,
citis depuis 12/2017.Commission de reforme en février 2023 ,inaptitude totale et définitive a toute fonction et retraite pour invalidité avec une rente de 40%,toujours pas rayer des cadres à ce jour J’ai été expertisé en février 2024 pour les Parties Civiles ,l’expert proposant une consolidation à juin 2020.
Cette consolidation est elle admissible plus de trois ans avant l’expertise ?
Puis-je engagé la responsabilité sans faute de l’employeur dans ce cas ?
Yannick