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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars, 19:53, par Charles Galy
Bonjour,
C’est effectivement cette disposition qui encadre les causes de fin du CITIS. La fixation d’une date de consolidation n’y est pas visée. La jurisprudence confirme cette lecture.
Bonjour,
C’est effectivement cette disposition qui encadre les causes de fin du CITIS. La fixation d’une date de consolidation n’y est pas visée. La jurisprudence confirme cette lecture.
Maître Charles Galy