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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
16 mars, 12:13, par Charles Galy
Bonjour,
Votre administration vous enverra à terme une décision. Il peut se passer un certain temps entre l’avis du conseil médical et l’intervention de cette décision.
Personne ne vous informera de votre droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.
Vous pouvez faire votre demande sans délai particulier étant précisé que le droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Bonjour,
Votre administration vous enverra à terme une décision. Il peut se passer un certain temps entre l’avis du conseil médical et l’intervention de cette décision.
Personne ne vous informera de votre droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.
Vous pouvez faire votre demande sans délai particulier étant précisé que le droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Maître Charles Galy