Bonjour,

La jurisprudence, qui a un impact beaucoup plus lourd que les notes ministérielles et les réponses parlementaires, rejette le raisonnement de votre employeur :

"La circonstance que la décision prononçant le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la < retraite > rétroagisse à la date de fin du congé de longue durée n’a pas pour effet de retirer le caractère < créateur > de < droits > du < maintien > du < demi > traitement prévu par les dispositions de l’article 47 du décret du 14 mars 1986. Par suite, le < demi >-traitement versé en application de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, < droit > à ce versement. Il s’ensuit, plus particulièrement, que lorsque l’agent est admis rétroactivement à la < retraite > et qu’à ce titre il bénéficie effectivement d’un versement d’arriérés de < pension >, son employeur n’est pas pour autant en < droit > de demander le reversement de ces < demi >-traitements qui restent acquis à l’agent."

La juridiction administrative peut être saisie en la matière.

Maître Charles Galy