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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
19 mars, 13:04, par Charles Galy
Bonjour,
L’inaptitude doit effectivement être constatée par un médecin agréé. Logiquement, votre employeur vous invitera à terme à prendre attache avec un tel médecin.
Si celui-ci constate votre inaptitude définitive à toutes fonctions, alors le conseil médical sera saisi pour avis quant à votre inaptitude.
En cas d’avis favorable, votre employeur saisira alors le service de retraites dont vous dépendez pour avis. Une fois l’avis de cet organisme connu, votre employeur prendra une décision de mise à la retraite qui ne peut, en principe, être rétroactive.
Jusqu’à la date de cette mise à la retraite, et vous concernant, vous devez être maintenu en CITIS et percevoir un plein traitement.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
L’inaptitude doit effectivement être constatée par un médecin agréé. Logiquement, votre employeur vous invitera à terme à prendre attache avec un tel médecin.
Si celui-ci constate votre inaptitude définitive à toutes fonctions, alors le conseil médical sera saisi pour avis quant à votre inaptitude.
En cas d’avis favorable, votre employeur saisira alors le service de retraites dont vous dépendez pour avis. Une fois l’avis de cet organisme connu, votre employeur prendra une décision de mise à la retraite qui ne peut, en principe, être rétroactive.
Jusqu’à la date de cette mise à la retraite, et vous concernant, vous devez être maintenu en CITIS et percevoir un plein traitement.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique