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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
19 mars, 13:40, par Charles Galy
Bonjour,
Au titre de la FPT, l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit notamment :
"La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée."
Par principe donc, la mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à CLM ou CLD sauf à ce que la mise à la retraite résulte d’une invalidité non imputable au service et qu’elle présente un caractère définitif et stabilisé non susceptible de traitement.
En première lecture, et donc sous réserves, cette logique m’apparaît transposable à tous les versants de la fonction publique.
Par ailleurs, et vous concernant, si le conseil médical vient à peine de se prononcer quant à votre mise à la retraite, il est peu probable que celle-ci soit prononcée avant fin mai, ou même fin septembre, au regard des délais habituels en la matière.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Au titre de la FPT, l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit notamment :
"La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée."
Par principe donc, la mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à CLM ou CLD sauf à ce que la mise à la retraite résulte d’une invalidité non imputable au service et qu’elle présente un caractère définitif et stabilisé non susceptible de traitement.
En première lecture, et donc sous réserves, cette logique m’apparaît transposable à tous les versants de la fonction publique.
Par ailleurs, et vous concernant, si le conseil médical vient à peine de se prononcer quant à votre mise à la retraite, il est peu probable que celle-ci soit prononcée avant fin mai, ou même fin septembre, au regard des délais habituels en la matière.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique