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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
19 mars, 22:46, par Charles Galy
Bonsoir,
Je ne comprends pas votre question.
La procédure en matière de mise à la retraite pour invalidité est claire : l’agent est reconnu inapte par un médecin agréé, l’employeur sollicite l’avis du conseil médical quant à la mise en retraite, une fois l’avis du conseil médical rendu, l’employeur sollicite pour avis le service de retraite compétent, une fois cette avis rendu, la mise à la retraite, ainsi que la radiation des cadres, est prononcée par l’employeur. Durant toute cette procédure, l’agent est, a minima, maintenu à demi-traitement.
La seule décision, au sens juridique du terme, qui est prise au cours de cette procédure est celle de l’employeur prononçant la radiation des cadres et la mise à la retraite.
Cette décision ne peut, par principe, rétroagir. A titre d’exemple, par décision du 19 mars 2024, la mise à la retraite pour invalidité prononcée ne peut prendre effet qu’à compter du 19 mars 2024.
Des exceptions existent à ce principe mais leur application reste rare.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonsoir,
Je ne comprends pas votre question.
La procédure en matière de mise à la retraite pour invalidité est claire : l’agent est reconnu inapte par un médecin agréé, l’employeur sollicite l’avis du conseil médical quant à la mise en retraite, une fois l’avis du conseil médical rendu, l’employeur sollicite pour avis le service de retraite compétent, une fois cette avis rendu, la mise à la retraite, ainsi que la radiation des cadres, est prononcée par l’employeur. Durant toute cette procédure, l’agent est, a minima, maintenu à demi-traitement.
La seule décision, au sens juridique du terme, qui est prise au cours de cette procédure est celle de l’employeur prononçant la radiation des cadres et la mise à la retraite.
Cette décision ne peut, par principe, rétroagir. A titre d’exemple, par décision du 19 mars 2024, la mise à la retraite pour invalidité prononcée ne peut prendre effet qu’à compter du 19 mars 2024.
Des exceptions existent à ce principe mais leur application reste rare.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique