Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
20 mars, 09:04, par Charles Galy
Bonjour,
Je rejoins Claude, votre employeur n’est juridiquement pas fondé à vous placer à la retraite à compter du mois de décembre 2023 et à vous demander un remboursement. Vous devez rester en CITIS jusqu’à votre mise à la retraite qui ne doit pas être rétroactive.
S’il procède de la sorte, il vous sera possible de contester sa position.
Par ailleurs, si le taux d’IPP de 30 % que vous évoquez est intégralement lié à l’événement de 2019, vous êtes également en droit de prétendre à une indemnisation supplémentaire différente de l’ATI et de la rente. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre de la réalisation de votre accident ou de votre maladie professionnelle.
Cette indemnisation peut être conséquente, à savoir, pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % de taux d’IPP, et implique la saisine du juge administratif.
N’hésitez pas à revenir vers moi à ce propos si nécessaire.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Je rejoins Claude, votre employeur n’est juridiquement pas fondé à vous placer à la retraite à compter du mois de décembre 2023 et à vous demander un remboursement. Vous devez rester en CITIS jusqu’à votre mise à la retraite qui ne doit pas être rétroactive.
S’il procède de la sorte, il vous sera possible de contester sa position.
Par ailleurs, si le taux d’IPP de 30 % que vous évoquez est intégralement lié à l’événement de 2019, vous êtes également en droit de prétendre à une indemnisation supplémentaire différente de l’ATI et de la rente. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre de la réalisation de votre accident ou de votre maladie professionnelle.
Cette indemnisation peut être conséquente, à savoir, pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % de taux d’IPP, et implique la saisine du juge administratif.
N’hésitez pas à revenir vers moi à ce propos si nécessaire.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique