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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
21 mars, 10:08, par sylvie
Je vous remercie Maitre Galy pour votre réponse.
En revanche je ne comprends pas pourquoi vous dites que la décote dépendra du taux d’invalidité. Est ce une erreur de ma part mais je pensais qu’en cas de mise en retraite pour invalidité la décote ne s’appliquait pas ??
Je ne connais pas mon taux d’invalidité qui n’a jamais d’ailleurs été évoqué par mon employeur ni par l’expert psychiatre . Comment puis-je le connaitre et est-il obligatoire d’en avoir un quand on est en CITIS ?
Si je n’ai pas de taux d’invalidité, comment en obtenir un ?
Par ailleurs, je suis donc en CITIS avec arrêt de travail suite à un accident de travail validé imputable au service en 2020 avec reprise du travail quelques mois en 2021.Depuis fin 2021 je suis à nouveau en arrêt de travail CITIS pour rechute, suite à mon accident de 2020 reconnu imputable au service : je reçois régulièrement un relevé de mes absences où apparait la mention "suite à votre accident en date de....imputable au service". L’expertise que j’ai passé avec un médecin psychiatre en janvier 2024 à la demande de mon employeur( Fonction Publique Hospitalière) conclut à l’incapacité totale et définitive avec mise en retraite pour invalidité.
Le conseil médical dont vous faites mention peut-il maintenant dire que mon accident de travail n’est pas imputable au service ? Et peut-il dire que la mise en retraite pour invalidité n’est pas imputable au service suite à mon accident et à mon CITIS ?
Dans l’attente de vos réponses car je sui vraiment de plus en plus inquiète
Bien cordialement
Je vous remercie Maitre Galy pour votre réponse.
En revanche je ne comprends pas pourquoi vous dites que la décote dépendra du taux d’invalidité. Est ce une erreur de ma part mais je pensais qu’en cas de mise en retraite pour invalidité la décote ne s’appliquait pas ??
Je ne connais pas mon taux d’invalidité qui n’a jamais d’ailleurs été évoqué par mon employeur ni par l’expert psychiatre . Comment puis-je le connaitre et est-il obligatoire d’en avoir un quand on est en CITIS ?
Si je n’ai pas de taux d’invalidité, comment en obtenir un ?
Par ailleurs, je suis donc en CITIS avec arrêt de travail suite à un accident de travail validé imputable au service en 2020 avec reprise du travail quelques mois en 2021.Depuis fin 2021 je suis à nouveau en arrêt de travail CITIS pour rechute, suite à mon accident de 2020 reconnu imputable au service : je reçois régulièrement un relevé de mes absences où apparait la mention "suite à votre accident en date de....imputable au service". L’expertise que j’ai passé avec un médecin psychiatre en janvier 2024 à la demande de mon employeur( Fonction Publique Hospitalière) conclut à l’incapacité totale et définitive avec mise en retraite pour invalidité.
Le conseil médical dont vous faites mention peut-il maintenant dire que mon accident de travail n’est pas imputable au service ? Et peut-il dire que la mise en retraite pour invalidité n’est pas imputable au service suite à mon accident et à mon CITIS ?
Dans l’attente de vos réponses car je sui vraiment de plus en plus inquiète
Bien cordialement