Chère Maitre ,

J’ai été déclaré inapte à toutes fonction sans possibilité de reclassement et mis a la retraite pour invalidité ?
Pour toucher ARE ,on m’a informé que le juge administratif opère une distinction par rapport a la façon dont la retraite pour invalidité a été demandé ?

NOTA : Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage
est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (CE n° 437800 du 16 juin
2021 ; CE n° 460907 du 30 mars 2023). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des
demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail)
* Le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020
relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
du secteur public.
Par une décision en date du 30 mars 2023, n° 460907, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent
territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, en refusant son reclassement
suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé
comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation
chômage.
Ainsi, à la suite de la décision d’inaptitude aux fonctions prononcée par le Conseil médical, la
procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée lorsqu’il n’y a pas de reclassement.
Les droits de l’agent aux ARE seront différents selon que :
– La collectivité a été dans l’incapacité de reclasser l’agent : il s’agit alors d’une mise en
retraite pour invalidité d’office avec versement des ARE,
– L’agent a renoncé au reclassement : il s’agit alors d’une mise à la retraite pour invalidité à
la demande de l’agent sans versement des ARE