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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
27 mars, 14:54, par Charles Galy
Bonjour,
La situation que vous décrivez est malheureusement récurrente. Pour répondre à votre question, la saisine du TA en la matière est parfaitement possible, il faudra mettre en avant le lien entre les frais médicaux dont il est demandé le remboursement et l’accident de service subi.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
La situation que vous décrivez est malheureusement récurrente. Pour répondre à votre question, la saisine du TA en la matière est parfaitement possible, il faudra mettre en avant le lien entre les frais médicaux dont il est demandé le remboursement et l’accident de service subi.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique