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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
27 mars, 15:05, par Charles Galy
Bonjour,
Vous êtes placé en CITIS suite à une maladie professionnelle. Le droit au CITIS vous est maintenu sans limite de temps dès lors que vous n’êtes pas reconnu apte à la reprise ou placé à la retraite pour invalidité. Aucun autre motif (pas même la fixation d’une date de consolidation) ne valide sur le plan juridique une fin de CITIS.
La suite probable vous concernant est donc une procédure aboutissant à votre mise à la retraite pour invalidité.
Cette procédure implique que votre inaptitude définitive à tous postes soit constatée. Cela doit être très certainement l’objet de la saisine de l’expert au 10 septembre 2024 : se prononcer sur votre aptitude.
Si l’expert ne constate pas d’inaptitude, votre CITIS perdure en principe.
Si l’expert constate votre inaptitude, l’employeur saisira le conseil médical pour qu’il se prononce pour avis quant à votre mise à la retraite. Le conseil médical suit dans l’immense majorité des cas l’avis de l’expert.
Si le conseil médical rend un avis favorable, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Une fois cet avis rendu, vous serez alors placé en retraite pour invalidité. Cette mise à la retraite ne peut en principe être rétroactive : elle doit avoir une prise d’effet au jour de la décision vous la notifiant ou a posteriori de ce même jour.
Tant que cette procédure perdure, ce qui peut être long, vous continuez à bénéficier du CITIS, dès lors que vous fournissez, s’ils vous sont demandés, des arrêts, et donc de votre plein traitement.
La mise à la retraite pour invalidité ne vous empêchera pas à terme de retravailler dans le privé si vous vous en estimez capable.
Par ailleurs, la maladie professionnelle subie vous ouvre droit à une indemnisation fondée sur le régime de la responsabilité sans faute de l’employeur. Cette indemnisation est distincte des allocations prévues statutairement et correspond au versement d’une somme en capital suite, dans la plupart des cas, à une saisine du tribunal administratif. La somme peut être conséquente, à titre d’exemple j’ai obtenu récemment le versement d’une somme de 40 000 euros en indemnisation d’une MP ayant occasionné un taux d’IPP à hauteur de 24 %.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.
Bonjour,
Vous êtes placé en CITIS suite à une maladie professionnelle. Le droit au CITIS vous est maintenu sans limite de temps dès lors que vous n’êtes pas reconnu apte à la reprise ou placé à la retraite pour invalidité. Aucun autre motif (pas même la fixation d’une date de consolidation) ne valide sur le plan juridique une fin de CITIS.
La suite probable vous concernant est donc une procédure aboutissant à votre mise à la retraite pour invalidité.
Cette procédure implique que votre inaptitude définitive à tous postes soit constatée. Cela doit être très certainement l’objet de la saisine de l’expert au 10 septembre 2024 : se prononcer sur votre aptitude.
Si l’expert ne constate pas d’inaptitude, votre CITIS perdure en principe.
Si l’expert constate votre inaptitude, l’employeur saisira le conseil médical pour qu’il se prononce pour avis quant à votre mise à la retraite. Le conseil médical suit dans l’immense majorité des cas l’avis de l’expert.
Si le conseil médical rend un avis favorable, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Une fois cet avis rendu, vous serez alors placé en retraite pour invalidité. Cette mise à la retraite ne peut en principe être rétroactive : elle doit avoir une prise d’effet au jour de la décision vous la notifiant ou a posteriori de ce même jour.
Tant que cette procédure perdure, ce qui peut être long, vous continuez à bénéficier du CITIS, dès lors que vous fournissez, s’ils vous sont demandés, des arrêts, et donc de votre plein traitement.
La mise à la retraite pour invalidité ne vous empêchera pas à terme de retravailler dans le privé si vous vous en estimez capable.
Par ailleurs, la maladie professionnelle subie vous ouvre droit à une indemnisation fondée sur le régime de la responsabilité sans faute de l’employeur. Cette indemnisation est distincte des allocations prévues statutairement et correspond au versement d’une somme en capital suite, dans la plupart des cas, à une saisine du tribunal administratif. La somme peut être conséquente, à titre d’exemple j’ai obtenu récemment le versement d’une somme de 40 000 euros en indemnisation d’une MP ayant occasionné un taux d’IPP à hauteur de 24 %.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.