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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
8 avril, 16:21, par Charles Galy
Bonjour,
L’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur est parfaitement envisageable dans votre situation, tant sur le principe qu’au regard des délais applicables.
Il conviendra de mettre en avant le taux d’IPP de 65 % pour espérer obtenir une indemnisation qui, dans votre cas, pourrait être particulièrement conséquente.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
L’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur est parfaitement envisageable dans votre situation, tant sur le principe qu’au regard des délais applicables.
Il conviendra de mettre en avant le taux d’IPP de 65 % pour espérer obtenir une indemnisation qui, dans votre cas, pourrait être particulièrement conséquente.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique