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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril, 10:33, par Melissa
Cher Maître,
Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Concernant le CITIS, je l’avais signalé à mon avocat, car juriste de métier, il me semblait bien qu’il y avait une anomalie. Cela dit, j’étais en détresse mentale et d’après lui, il semblerait que le délai pour contester cette décision soit dépassé et qu’on ne puisse plus rien faire pour la reconnaissance du CITIS. Or cela m’aurait permis d’avoir droit à 8 ans de CLD au lieu de 5.
Je vais sûrement lancer la procédure pour l’indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de mon employeur.
J’aurais une autre question concernant la procédure. Si la CNRACL refuse la retraite pour invalidité, c’est la procédure pour licenciement qui sera automatiquement enclenchée ? Une rupture conventionnelle ne pourra plus être négociée ?
Cher Maître,
Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Concernant le CITIS, je l’avais signalé à mon avocat, car juriste de métier, il me semblait bien qu’il y avait une anomalie. Cela dit, j’étais en détresse mentale et d’après lui, il semblerait que le délai pour contester cette décision soit dépassé et qu’on ne puisse plus rien faire pour la reconnaissance du CITIS. Or cela m’aurait permis d’avoir droit à 8 ans de CLD au lieu de 5.
Je vais sûrement lancer la procédure pour l’indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de mon employeur.
J’aurais une autre question concernant la procédure. Si la CNRACL refuse la retraite pour invalidité, c’est la procédure pour licenciement qui sera automatiquement enclenchée ? Une rupture conventionnelle ne pourra plus être négociée ?
Merci d’avance et bonne journée à vous.